Politique de protection des données

La présente politique de protection des données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir lors de votre navigation sur notre site internet : www.ma-pompe-a-chaleur-gouv.org (ci-après le « Site ») ainsi que dans le cadre des offres que nous proposons à partir du Site et ce, conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

La présente politique de protection des données a pour objet de vous préciser :

La façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
Vos droits concernant ces données ;
Les éventuels destinataires de vos données ;

1. Vos données collectées

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par le biais du Site mais aussi par téléphone ou par courrier.

1.1. Les données et informations que vous nous transmettez directement :
1.1.1. Lors de votre inscription sur le Site
Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, email, numéro de téléphone, département, date de la demande
Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (maison ou appartement, date de construction du logement, département où se situe le logement), statut de propriété (propriétaire ou locataire), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer et revenu fiscal de référence), mode de chauffage principale.
L'adresse IP du terminal utilisé lors de la soumission du formulaire et ce dans l'objectif de pouvoir garantir une meilleure sécurité lors de votre navigation, de la protection, et de l'utilisation de vos données.
1.2. Données que nous collectons automatiquement
Afin d’assurer le suivi de nos services et aux fins de formation de nos conseillers, nous pouvons être amenés à enregistrer le contenu des échanges téléphoniques et emails que vous avez avec notre entreprise.

2. Finalités des traitements

Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à :

2.1. Vous accompagner dans le cadre :
De la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE ;
Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles.
2.2. Vous mettre en relation avec nos partenaires, professionnels spécialisés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans le cas où vous en auriez manifesté la volonté : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
2.3. Vérifier votre identité et vos données personnelles : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
2.4. Etablir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre Site et de nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.

3. Responsable du traitement

Les données à caractère personnel vous concernant, collectés sur le Site, sont traités par LEADSTARTER, SAS au capital de 1000 €, immatriculée sous le numéro siren N° SIREN : 839 625 266 , n° de TVA Numéro de TVA: FR83839625266, ayant son siège social au 59 RUE MARCELIN BERTHELOT 94140 ALFORTVILLE.

4. Transmission des données

Vos données sont destinées à LEADSTARTER ou ses partenaires qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

4.1. A notre entreprise LEADSTARTER
Afin de pouvoir traiter votre demande et vous accompagner dans vos démarches et vous mettre en relation avec des entreprises RGE pouvant réaliser vos travaux.
4.2. A nos partenaires/sous-traitants
Afin de pouvoir mener à bien ces travaux travaux, nous sommes amenés à transmettre votre demande directement à l'un de nos partenaires qui vous recontactera.
4.3. Aux autorités
Conformément à la règlementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

5. Hébergement des données

Le Site ma-pompe-a-chaleur.org est hébergé par : 1&1 IONOS SARL

7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

6. Durée de conservation des données à caractère personnel

Durée de conservation des données : 13 mois

7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez , à tout moment, et pour de justes motifs, exercer les droits suivants :

7.1.1 Le droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.

7.1.2 Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitation l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu sur ces données personnelles.

7.1.3 Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.

7.1.4 Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.

7.1.5 Le droit de déterminer le sort des données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.

Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer en termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.

7.2. Comment exercer ses droits
Pour toute demande d’accès, d’opposition, rectification, portabilité, limitation, sort de vos données en cas de décès vous pouvez soit :
CLIQUER SUR LE LIEN EN BAS DE PAGE DU SITE INTITULÉ "DONNÉES COLLECTÉES"
Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou sur son site internet : www.cnil.fr.

8. Sécurité

LEADSTARTER est attentif au caractère privé et à l’importance de vos données et engage tous les efforts possibles pour les conserver en sécurité et vous garantir votre tranquillité.

Le chiffrement est la clé. Nous chiffrons vos données quand elles sont transférées pour garantir qu'elles ne sont pas lues par des tiers. Nous utilisons des technologies comme HTTPS et Transport Layer Security.

9. Mise à jour de la politique de données personnelles

Nos offres et nos services étant en constante évolution, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de protection des données. Dans ce cas, cela vous sera notifié de manière visible sur le Site. Ainsi nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour que nous pourrions y avoir apporté.